Ce que dit la loi
Tout part de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Quand un justiciable n'a pas choisi son avocat, c'est le bâtonnier de l'ordre qui en désigne un — pour la garde à vue, le déférement, la comparution immédiate, l'audience, l'instruction ou les assises (art. 274 CPP).
Choisi ou commis : ce qui change vraiment
La continuité du dossier
L'avocat que vous choisissez suit en général l'affaire du début à la fin. Celui qui est commis d'office en garde à vue, lui, ne sera pas forcément à vos côtés le jour de l'audience. Cette rupture dans le suivi, c'est la vraie différence sur le terrain.
Le temps consacré
Un avocat choisi a souvent plus de marge pour préparer l'audience et rencontrer la famille. Le commis d'office, lui, jongle entre plusieurs dossiers de permanence le même jour.
Qui paie l'avocat commis d'office
Disons-le clairement : commis d'office ne veut pas dire gratuit. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sépare deux cas de figure.
- Avec aide juridictionnelle : c'est l'État qui indemnise l'avocat, selon un barème fixé. Le justiciable, lui, n'a rien à régler.
- Sans aide juridictionnelle : une convention est signée, et les honoraires sont dus une fois la mission terminée.
Comment changer pour un avocat choisi
Rien de compliqué. Vous contactez l'avocat que vous voulez ; il envoie une lettre de dessaisissement à son confrère et récupère le dossier. Et si l'aide juridictionnelle avait déjà été accordée, on sollicite une décision modificative pour la transférer.
L'aide juridictionnelle à Toulouse
La demande se dépose au tribunal judiciaire de Toulouse, allées Jules Guesde, ou en ligne sur le service SIAJ. Petit point d'attention : les plafonds de ressources bougent chaque année, alors vérifiez les montants 2026 sur justice.fr avant de monter le dossier.
Questions fréquentes
Un avocat commis d'office est-il moins compétent ?
Non, pas dans l'absolu. C'est le même diplôme et la même déontologie qu'un avocat choisi. Ce qui change, on l'a vu, c'est le temps disponible et la continuité du suivi.
Peut-on refuser un avocat commis d'office ?
Oui — sauf en matière criminelle, où la défense est obligatoire (art. 274 CPP). Et à tout moment, vous gardez la possibilité de prendre un avocat de votre choix.
L'avocat choisi peut-il intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ?
Oui, à deux conditions : que le justiciable y soit éligible, et que l'avocat accepte ce mode d'intervention. Certains cabinets toulousains prennent l'AJ, d'autres préfèrent ne pas le faire.