URGENCE PÉNALE À TOULOUSE

Avocat comparution immédiate
à Toulouse

Au dépôt du tribunal de Toulouse en quelques heures. Le cabinet intervient également à Albi et dans tout le Tarn-et-Garonne.

APPELER MAINTENANT : 06 52 62 43 36

Tout va très vite. La comparution immédiate compte parmi les procédures les plus rudes du droit pénal : un prévenu peut être jugé le jour même de son interpellation. Le cabinet rejoint le dépôt du tribunal judiciaire de Toulouse dès le déferrement, pour construire une défense dans ce temps compté.

Présence au dépôt

Le cabinet se rend au dépôt du tribunal de Toulouse dès le déferrement pour préparer la défense en urgence.

Renvoi possible

Un renvoi peut être demandé pour préparer une défense complète. Le cabinet évalue avec vous l'opportunité.

Plaidoirie sur la peine

L'audience se joue sur la personnalité, le contexte et la proportionnalité. Chaque mot compte.

Droit applicable

Cadre légal

La procédure est régie par les articles 393 à 397-6 CPP. Elle est ouverte pour les délits punis d'au moins 2 ans (ou 6 mois en flagrant délit) quand l'affaire est en état d'être jugée (art. 395 CPP). Si l'audience ne peut tenir le jour même, l'article 396 CPP permet un placement en détention provisoire jusqu'à 3 jours ouvrables. Le prévenu peut demander un renvoi (art. 397-3 CPP) pour préparer sa défense.

Notre cabinet

Intervention à Toulouse et en Occitanie

Lecture du dossier dans l'urgence, entretien avec le prévenu au dépôt, rassemblement des pièces de moralité (bulletins de salaire, justificatif de domicile, attestations). Vient ensuite le vrai choix de stratégie : se faire juger tout de suite ou demander le renvoi ? Puis la plaidoirie, sur la peine comme sur le maintien en liberté.

Zones d'intervention

ToulouseHaute-GaronneTarn-et-GaronneAlbi et régionOccitanie

Le cabinet intervient principalement à Toulouse et dans l'ensemble de la Haute-Garonne, mais également dans le Tarn-et-Garonne, à Albi et dans toute la région Occitanie.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Puis-je refuser d'être jugé en comparution immédiate ?

Oui. L'art. 397 CPP exige le consentement exprès en présence d'un avocat. Le prévenu peut demander un renvoi (art. 397-3 CPP) pour préparer sa défense.

Quelle peine peut être prononcée ?

Toute peine jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (art. 397-3 CPP), avec ou sans mandat de dépôt, sursis, aménagement ou peines complémentaires.

Puis-je faire appel ?

Oui, dans les 10 jours du jugement (art. 498 CPP). L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse. Non suspensif si mandat de dépôt décerné.