DÉFENSE PÉNALE À TOULOUSE

Avocat pénal du travail
à Toulouse

Cabinet pénal du travail à Toulouse, en Haute-Garonne et dans toute la région Occitanie.

Le droit pénal du travail sanctionne les manquements aux règles de santé-sécurité et les infractions nées des relations professionnelles. Accidents du travail, harcèlement moral ou sexuel, mise en danger d'autrui : que vous soyez dirigeant mis en cause ou salarié victime, le cabinet assure une défense de fond à chaque stade de la procédure.

Employeurs

Mise en cause pour accident du travail, harcèlement ou infraction aux règles de sécurité : le cabinet prépare la défense.

Salariés

Victime d'une infraction en milieu professionnel ? Le cabinet assure votre représentation et votre indemnisation.

Double dimension

Le pénal du travail articule droit pénal et droit social. Les deux aspects sont traités ensemble, pas séparément.

Droit applicable

Cadre légal

L'article L. 4741-1 du Code du travail punit les manquements aux règles de prévention. L'article 222-19 CP réprime les blessures involontaires graves (2 ans, 30 000 €, portés à 3 ans/45 000 € si violation manifestement délibérée). L'homicide involontaire (art. 221-6 CP) : 3 ans, 45 000 €. La mise en danger d'autrui (art. 223-1 CP) : 1 an, 15 000 €. Le harcèlement moral (art. 222-33-2 CP) : 2 ans, 30 000 €.

Notre cabinet

Intervention à Toulouse et en Occitanie

Défense de dirigeants d'entreprises du BTP, industrielles ou médico-sociales mis en cause après accident grave ou signalement. Assistance des salariés victimes en constitution de partie civile. Analyse du DUERP, discussion de la délégation de pouvoirs.

Zones d'intervention

ToulouseHaute-GaronneTarn-et-GaronneAlbi et régionOccitanie

Le cabinet intervient principalement à Toulouse et dans l'ensemble de la Haute-Garonne, mais également dans le Tarn-et-Garonne, à Albi et dans toute la région Occitanie.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quand un employeur est-il pénalement responsable d'un accident du travail ?

Lorsqu'une faute personnelle est établie (art. 121-3 CP) : imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité. Une délégation de pouvoirs valable peut transférer la responsabilité.

Le harcèlement moral est-il un délit pénal ?

Oui. L'article 222-33-2 CP punit 2 ans et 30 000 € les agissements répétés dégradant les conditions de travail.

Une délégation de pouvoirs protège-t-elle vraiment le dirigeant ?

Oui si trois conditions cumulatives : autorité, compétence et moyens matériels du délégataire. La jurisprudence constante de la chambre criminelle exige une délégation effective, écrite et acceptée.