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Droit pénal - Défense - Victimes
06 52 62 43 36

VICTIMES À TOULOUSE

Avocat dommages corporels
à Toulouse

Réparation intégrale du préjudice corporel à Toulouse, Albi et en Occitanie.

PRENDRE RENDEZ-VOUS : 06 52 62 43 36

Le droit des dommages corporels repose sur le principe de réparation intégrale : ni perte, ni profit pour la victime. L'enjeu pratique est d'identifier et de valoriser chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, à l'expertise médicale comme dans la négociation avec l'assureur. Quelle que soit l'origine du dommage (accident de la route, accident médical, agression), la méthode reste la même : défendre chaque poste, justificatif à l'appui.

Nomenclature Dintilhac

Chaque poste de préjudice est identifié et chiffré : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains.

Contre l'assureur

Les offres des assureurs sont rarement à la hauteur du préjudice. Le cabinet défend chaque poste avec les justificatifs appropriés.

Procédure judiciaire

Si l'offre est insuffisante, le tribunal peut être saisi pour obtenir une indemnisation conforme.

Périmètre

Champ d'intervention

La réparation du préjudice corporel passe par la nomenclature Dintilhac, qui décompose le dommage en postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément. Chaque poste se discute, justificatifs et expertise à l'appui : c'est là que se joue le montant final.

Notre cabinet

Intervention à Toulouse et en Occitanie

Quelle que soit l'origine du dommage (accident de la route, accident médical, agression), le cabinet prépare la victime à l'expertise, contrôle le contradictoire, sollicite un médecin-conseil indépendant, chiffre les postes Dintilhac et conduit la négociation poste par poste.

Zones d'intervention

Le cabinet intervient principalement à Toulouse et dans l'ensemble de la Haute-Garonne, ainsi que dans toute la région Occitanie. Il se déplace également à Bordeaux, à Paris et, plus largement, devant les juridictions pénales de l'ensemble du territoire.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce que la consolidation médicale ?
C'est la date à laquelle l'état de santé de la victime se stabilise. Elle marque la frontière entre préjudices temporaires et permanents et conditionne l'évaluation définitive. Le cabinet intervient à l'expertise qui la fixe.
Quels sont les principaux postes de la nomenclature Dintilhac ?
Côté patrimonial : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne. Côté extra-patrimonial : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement. Le cabinet chiffre chaque poste applicable à votre dossier.
Le recours de la CPAM réduit-il mon indemnisation ?
Le recours des organismes sociaux s'exerce poste par poste et ne s'impute pas sur les préjudices personnels de la victime. Le cabinet veille à cette ventilation, dans la négociation comme devant le tribunal.

Rendez-vous

Contactez-nous

Besoin d'un conseil juridique ou d'une assistance urgente ? Nous sommes à votre écoute pour défendre vos droits.

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