DÉFENSE PÉNALE À TOULOUSE

Avocat pénal des affaires
à Toulouse

Défense des dirigeants à Toulouse, Albi et devant les juridictions pénales d'Occitanie.

Le droit pénal des affaires couvre les infractions commises dans la vie économique et la gestion des sociétés. Abus de biens sociaux, escroquerie, fraude fiscale, blanchiment : le cabinet intervient dès l'audition libre, la garde à vue, la mise en examen et jusqu'à l'audience de jugement.

Dès l'audition libre

La première convocation est décisive. Le cabinet intervient avant même la mise en garde à vue.

Mise en examen

Stratégie de défense dès l'ouverture d'une information judiciaire pour minimiser les risques.

Dirigeants

ABS, fraude fiscale, blanchiment : défense des dirigeants et des personnes morales devant les juridictions spécialisées.

Droit applicable

Cadre légal

L'abus de biens sociaux (art. L. 241-3 C.com. pour SARL, L. 242-6 pour SA) : 5 ans, 375 000 €. L'escroquerie (art. 313-1 CP) : 5 ans, 375 000 €. La fraude fiscale (art. 1741 CGI) : 5 ans, 500 000 € (7 ans/3M€ en bande organisée). Le blanchiment (art. 324-1 CP). La CJIP (art. 41-1-2 CPP, loi Sapin II du 9 décembre 2016) pour les personnes morales.

Notre cabinet

Intervention à Toulouse et en Occitanie

Défense de PME, professions réglementées et associés en conflit. Présence aux perquisitions, audition libre ou GAV, négociation avec le parquet (CRPC, CJIP), plaidoirie devant la chambre correctionnelle.

Zones d'intervention

ToulouseHaute-GaronneTarn-et-GaronneAlbi et régionOccitanie

Le cabinet intervient principalement à Toulouse et dans l'ensemble de la Haute-Garonne, mais également dans le Tarn-et-Garonne, à Albi et dans toute la région Occitanie.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?

L'ABS (art. L. 241-3 SARL / L. 242-6 SA) sanctionne le dirigeant qui utilise de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles. Peine : 5 ans et 375 000 €.

Que faire en cas de perquisition au siège ?

Contacter immédiatement un avocat, vérifier le cadre procédural, demander copie du PV de saisie. Ne rien signer sans assistance. Les pièces saisies doivent être inventoriées contradictoirement (art. 56 et 76 CPP).

Qu'est-ce que la CJIP ?

La convention judiciaire d'intérêt public (art. 41-1-2 CPP) permet à une personne morale de conclure un accord avec le procureur sans reconnaissance de culpabilité, contre amende et mise en conformité.