DÉFENSE PÉNALE À TOULOUSE

Avocat droit pénal
général à Toulouse

Défense pénale à Toulouse, Albi, Montauban et devant toutes les juridictions d'Occitanie.

Un délit routier ou une affaire criminelle ne se défendent pas de la même façon, mais la logique reste la même : préparer chaque stade avec la même attention. Le cabinet représente les personnes mises en cause devant les juridictions pénales de Haute-Garonne, depuis la garde à vue jusqu'aux voies de recours, en passant par l'instruction et la plaidoirie au fond.

Tous les stades

De la garde à vue à la cour d'appel, le cabinet assure une défense continue et cohérente.

Tribunal correctionnel

Défense devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour tous les délits passibles de prison.

Cour d'assises

Pour les crimes, la préparation aux assises commence dès la mise en examen, bien avant l'audience.

Droit applicable

Cadre légal

Le droit pénal français distingue contraventions (tribunal de police), délits (tribunal correctionnel, art. 381 CPP, jusqu'à 10 ans) et crimes (cour d'assises, art. 231 CPP, ou cour criminelle départementale depuis la loi du 22 décembre 2021). Les atteintes aux personnes sont aux articles 222-7 et s. du Code pénal, les atteintes aux biens aux articles 311-1 et s.

Notre cabinet

Intervention à Toulouse et en Occitanie

Le cabinet plaide devant le tribunal judiciaire de Toulouse, la cour d'appel et les juridictions des environs : violences, stupéfiants, délits routiers graves, vol aggravé, atteintes sexuelles. Du premier appel à la décision définitive, vous avez face à vous le même interlocuteur, qui connaît votre dossier de bout en bout.

Zones d'intervention

ToulouseHaute-GaronneTarn-et-GaronneAlbi et régionOccitanie

Le cabinet intervient principalement à Toulouse et dans l'ensemble de la Haute-Garonne, mais également dans le Tarn-et-Garonne, à Albi et dans toute la région Occitanie.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre un délit et un crime ?

Le crime est puni de la réclusion criminelle (supérieure à 10 ans) et relève de la cour d'assises ou criminelle départementale. Le délit est jugé par le tribunal correctionnel (art. 381 CPP) et puni jusqu'à 10 ans.

Quels délais pour faire appel d'un jugement correctionnel ?

10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 CPP). Passé ce délai, la décision devient définitive.

Peut-on être assisté d'un avocat dès la garde à vue ?

Oui. L'article 63-3-1 CPP garantit l'assistance d'un avocat dès la première heure, lors des auditions et confrontations.