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ISSA Avocats
Droit pénal - Défense - Victimes
06 52 62 43 36

DROIT PÉNAL · PARIS

Avocat pénal à Paris
Île-de-France

Le cabinet ISSA Avocats, basé à Toulouse, intervient devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Appeler le cabinet : 06 52 62 43 36

Le cabinet ISSA Avocats intervient à Paris, où il s'appuie sur un partenariat permanent. Le tribunal judiciaire de Paris est la plus vaste juridiction pénale de France et concentre des contentieux que l'on ne rencontre pas dans les autres ressorts. Le cabinet y assure la défense des personnes mises en cause comme l'assistance des victimes : garde à vue, déferrement, instruction, audience correctionnelle. L'articulation entre Paris et Toulouse permet de suivre sans rupture les dossiers dont les actes se déroulent dans les deux ressorts, ce qui évite de changer de défense en cours de procédure.

Juridiction compétente

Le Tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris siège dans le 17e arrondissement et couvre l'ensemble de la capitale (75). Son parquet traite tous les champs du droit pénal : droit pénal général, pénal des affaires, pénal du travail, stupéfiant, violences, infractions routières, accidents de la route et dommages corporels. Paris accueille en outre des parquets à compétence nationale et des formations spécialisées, notamment en matière économique et financière, ce qui donne à ce ressort une place particulière dans les dossiers complexes et dans ceux qui font l'objet d'un renvoi depuis la province. Le cabinet intervient dès la garde à vue, suit les débats sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, et assure la défense en comparution immédiate, en CRPC et à l'audience correctionnelle. Les dossiers criminels relèvent de la cour d'assises de Paris. En cas d'appel, les décisions sont portées devant la cour d'appel de Paris, dont le ressort couvre plusieurs départements d'Île-de-France.

En cas d'appel, le dossier est porté devant la Cour d'appel de Paris.

Questions fréquentes

Avocat pénal à Paris : vos questions

Le cabinet intervient-il à Paris ?
Oui. Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris et s'appuie sur un partenariat permanent entre Paris et Toulouse, ce qui permet d'assurer la présence requise à chaque étape de la procédure.
Une garde à vue à Paris pour une personne domiciliée à Toulouse : comment fait-on ?
Le cabinet peut être désigné immédiatement et assurer l'assistance dès le placement en garde à vue à Paris, puis suivre le dossier jusqu'à l'audience, sans changement d'avocat entre les deux ressorts.
Faut-il un avocat parisien pour être jugé à Paris ?
Non. En matière pénale, la défense n'est pas limitée au barreau du lieu de l'audience : le cabinet plaide devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d'appel de Paris.

Rendez-vous

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CabinetISSA Avocats : Droit pénal - Défense - Victimes
Adresse23 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
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Horaires d'ouverture

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