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Droit pénal - Défense pénale
06 52 62 43 36

DROIT PÉNAL · TOULOUSE

Avocat pénal à Toulouse
Haute-Garonne

Cabinet ISSA Avocats, basé à Toulouse, intervient devant le Tribunal judiciaire de Toulouse.

Appeler le cabinet : 06 52 62 43 36

Le cabinet ISSA Avocats est installé à Toulouse, allée Jules Guesde, à proximité immédiate du tribunal judiciaire. Maître Ravyn ISSA, avocate au Barreau de Toulouse, défend les personnes mises en cause comme les victimes devant l'ensemble des juridictions pénales de la ville. Garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle, instruction, cour d'assises : le cabinet intervient à chaque étape de la procédure, en urgence comme sur le fond. Une intervention reste possible 24h/24 et 7j/7 pour les situations qui ne peuvent pas attendre.

Juridiction compétente

Le Tribunal judiciaire de Toulouse

Le tribunal judiciaire de Toulouse est compétent pour l'ensemble des affaires pénales de la Haute-Garonne (31) : délits routiers, violences, stupéfiants, vols, pénal du travail et pénal des affaires. Une garde à vue dans le ressort de Toulouse se déroule dans les locaux de police ou de gendarmerie ; le cabinet peut intervenir sans délai dès le placement. Les comparutions immédiates et les CRPC sont fréquentes devant le tribunal correctionnel de Toulouse, tandis que les débats sur la détention provisoire se tiennent devant le juge des libertés et de la détention. Les crimes sont jugés par la cour d'assises de la Haute-Garonne, qui siège à Toulouse. En cas d'appel, le dossier est porté devant la cour d'appel de Toulouse. Les personnes incarcérées le sont au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, où le cabinet assure le suivi de ses clients. Les victimes d'infractions, notamment d'accidents de la route, d'accidents médicaux ou de dommages corporels, peuvent se constituer partie civile et solliciter le cabinet pour défendre leurs intérêts.

En cas d'appel, le dossier est porté devant la Cour d'appel de Toulouse.

Nos compétences

Domaines d'intervention à Toulouse

Le cabinet intervient devant les juridictions de Toulouse pour tous les dossiers pénaux, des premiers actes de procédure jusqu'aux voies de recours.

Questions fréquentes

Avocat pénal à Toulouse : vos questions

Où se déroule une garde à vue à Toulouse ?
Dans les locaux de police ou de gendarmerie du ressort. Dès le placement, la personne a droit à l'assistance d'un avocat de son choix : le cabinet ISSA Avocats peut intervenir immédiatement, de jour comme de nuit.
Le cabinet intervient-il en urgence à Toulouse, la nuit et le week-end ?
Oui. Pour les situations qui ne peuvent pas attendre, comme une garde à vue, un déferrement ou une comparution immédiate, une intervention est possible 24h/24 et 7j/7 sur Toulouse et son agglomération.
Devant quelles juridictions pénales le cabinet plaide-t-il à Toulouse ?
Devant le tribunal correctionnel et le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse, la cour d'assises de la Haute-Garonne, et la cour d'appel de Toulouse en cas de recours.
Comment contacter rapidement un avocat pénaliste à Toulouse ?
Par téléphone au 06 52 62 43 36. Le cabinet est situé 23 allée Jules Guesde, à Toulouse, à proximité immédiate du tribunal judiciaire.

Rendez-vous

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Besoin d'un conseil juridique ou d'une assistance urgente ? Nous sommes à votre écoute pour défendre vos droits.

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Adresse23 Allée Jules Guesde, 31400 Toulouse
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