DROIT PÉNAL · PERPIGNAN

Avocat pénal à Perpignan
Pyrénées-Orientales

Cabinet ISSA Avocats, basé à Toulouse, intervient devant le Tribunal judiciaire de Perpignan.

Le cabinet ISSA Avocats intervient devant le tribunal judiciaire de Perpignan pour les dossiers pénaux des Pyrénées-Orientales (66). Ce département présente un contentieux pénal spécifique, notamment en matière de trafic international de stupéfiant et d'affaires transfrontalières avec l'Espagne. Maître Ravyn ISSA se déplace depuis Toulouse pour les audiences, les gardes à vue urgentes et les dossiers d'instruction. La défense pénale dans ce ressort requiert une connaissance des particularités du parquet et des juridictions locales.

Juridiction compétente

Le Tribunal judiciaire de Perpignan

Le tribunal judiciaire de Perpignan est le seul tribunal du département des Pyrénées-Orientales (66). Il connaît de l'ensemble des affaires pénales du ressort : droit pénal général, pénal des affaires, pénal du travail, accidents de la route et dommages corporels, y compris celles instruites par la section spécialisée dans le contentieux transfrontalier. Le cabinet intervient dès la garde à vue et prend en charge les procédures de détention provisoire, de comparution immédiate et de CRPC. En cas d'appel, les décisions du tribunal correctionnel de Perpignan relèvent de la Cour d'appel de Montpellier. La cour d'assises des Pyrénées-Orientales tient ses sessions à Perpignan. Le cabinet intervient sur commission personnelle ou suite à un renvoi depuis un autre ressort.

En cas d'appel, le dossier est porté devant la Cour d'appel de Montpellier.

Nos compétences