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Cabinet Ravyn ISSA
Droit pénal et procédure pénale d'urgence

DROIT PÉNAL · PERPIGNAN

Avocat pénal à Perpignan
Pyrénées-Orientales

Le Cabinet Ravyn ISSA, basé à Toulouse, intervient devant le Tribunal judiciaire de Perpignan.

Appeler le cabinet : 05 64 72 48 02

Le Cabinet Ravyn ISSA intervient devant le tribunal judiciaire de Perpignan pour les dossiers pénaux des Pyrénées-Orientales (66). Ce département présente un contentieux pénal spécifique, notamment en matière de trafic international de stupéfiant et d'affaires transfrontalières avec l'Espagne. Maître Ravyn ISSA se déplace depuis Toulouse pour les audiences, les gardes à vue urgentes et les dossiers d'instruction. La défense pénale dans ce ressort requiert une connaissance des particularités du parquet et des juridictions locales.

Juridiction compétente

Le Tribunal judiciaire de Perpignan

Le tribunal judiciaire de Perpignan est le seul tribunal du département des Pyrénées-Orientales (66). Il connaît de l'ensemble des affaires pénales du ressort : droit pénal, pénal des affaires, pénal du travail, accidents de la route et dommages corporels, y compris celles instruites par la section spécialisée dans le contentieux transfrontalier. Le cabinet intervient dès la garde à vue et prend en charge les procédures de détention provisoire, de comparution immédiate et de CRPC. En cas d'appel, les décisions du tribunal correctionnel de Perpignan relèvent de la Cour d'appel de Montpellier. La cour d'assises des Pyrénées-Orientales tient ses sessions à Perpignan. Le cabinet intervient sur commission personnelle ou suite à un renvoi depuis un autre ressort.

En cas d'appel, le dossier est porté devant la Cour d'appel de Montpellier.

Nos compétences

Domaines d'intervention à Perpignan

Le cabinet intervient à Perpignan pour tous les dossiers pénaux, des premiers actes de procédure jusqu'aux voies de recours.

Rendez-vous

Contactez-nous

Besoin d'un conseil juridique ou d'une assistance urgente ? Nous sommes à votre écoute pour défendre vos droits.

CabinetCabinet Ravyn ISSA - Droit pénal et procédure pénale d'urgence
Adresse23 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Téléphone05 64 72 48 02
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Horaires d'ouverture

Lundi - Vendredi09:00 - 18:00
Urgences pénales24h / 7j