DROIT PÉNAL · AUCH

Avocat pénal à Auch
Gers

Cabinet ISSA Avocats, basé à Toulouse, intervient devant le Tribunal judiciaire d'Auch.

Le cabinet ISSA Avocats intervient dans le Gers (32) pour les dossiers pénaux instruits ou jugés devant le tribunal judiciaire d'Auch. Le département du Gers est situé à l'ouest de la Haute-Garonne, à moins d'une heure de Toulouse. Maître Ravyn ISSA se déplace pour les gardes à vue, les audiences de comparution immédiate, les débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention et les audiences correctionnelles. Le cabinet traite autant la défense des personnes poursuivies que l'assistance aux victimes.

Juridiction compétente

Le Tribunal judiciaire d'Auch

Le tribunal judiciaire d'Auch est le seul tribunal du département du Gers (32). Il connaît de l'ensemble des affaires pénales du ressort : droit pénal général, pénal du travail, pénal des affaires, accidents de la route et dommages corporels. Le cabinet intervient depuis la garde à vue jusqu'aux voies de recours, en passant par la détention provisoire, la comparution immédiate et la CRPC. Le parquet d'Auch décide des suites à donner aux procédures transmises par les forces de l'ordre du département. Une spécificité à retenir : les appels formés contre les décisions du tribunal correctionnel d'Auch sont portés devant la Cour d'appel d'Agen, et non devant celle de Toulouse. Le cabinet prend en compte cette organisation judiciaire et adapte la stratégie de défense en conséquence.

En cas d'appel, le dossier est porté devant la Cour d'appel d'Agen.

Nos compétences