VICTIMES À TOULOUSE

Avocat accident médical
à Toulouse

Responsabilité médicale à Toulouse et dans toute la région Occitanie.

La responsabilité médicale articule droit et médecine. La procédure CCI ou judiciaire suppose une maîtrise technique du dossier médical, du choix procédural et de la préparation à l'expertise contradictoire. Le cabinet accompagne la victime à chaque étape, de la récupération du dossier jusqu'au chiffrage définitif du préjudice.

CCI ou tribunal

La voie amiable (CCI) et la voie judiciaire ont chacune leurs atouts. Le cabinet choisit la plus efficace.

Expertise contradictoire

Face au médecin de l'assureur, vous n'êtes pas seul. Le cabinet organise la contre-expertise si nécessaire.

ONIAM

Certains accidents médicaux ouvrent droit à indemnisation par l'ONIAM, même sans faute prouvée.

Droit applicable

Cadre légal

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (loi Kouchner). L'article L. 1142-1 CSP pose la responsabilité pour faute et la responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales. L'ONIAM indemnise les aléas thérapeutiques graves (AIPP supérieur à 24 %). La CCI rend un avis dans 6 mois. Prescription : 10 ans à compter de la consolidation (art. L. 1142-28 CSP).

Notre cabinet

Intervention à Toulouse et en Occitanie

Reconstitution du parcours de soins, demande de copie du dossier médical (art. L. 1111-7 CSP), choix de la voie procédurale, préparation à l'expertise, chiffrage Dintilhac. Accompagnement des familles en cas de décès suite à une faute médicale ou infection nosocomiale.

Zones d'intervention

ToulouseHaute-GaronneTarn-et-GaronneAlbi et régionOccitanie

Le cabinet intervient principalement à Toulouse et dans l'ensemble de la Haute-Garonne, mais également dans le Tarn-et-Garonne, à Albi et dans toute la région Occitanie.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre faute médicale et aléa thérapeutique ?

La faute suppose un manquement aux règles de l'art. L'aléa est un dommage anormal sans faute, conséquence imprévisible d'un acte conforme. La première engage la responsabilité ; le second relève de l'ONIAM sous conditions de gravité.

Quand saisir la CCI plutôt que le tribunal ?

La CCI est gratuite et adaptée aux dossiers atteignant le seuil de gravité (AIPP supérieur à 24 %). La voie judiciaire reste préférable pour les dossiers en deçà du seuil ou pour obtenir une décision exécutoire rapidement.

L'hôpital est-il responsable d'une infection nosocomiale ?

Oui, de plein droit (art. L. 1142-1, I, al. 2 CSP), sauf cause étrangère. Lorsque l'infection est grave, l'ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale.