DÉFENSE PÉNALE À TOULOUSE
Avocat CRPC
à Toulouse
Analyse et négociation à Toulouse et dans toute la région Occitanie.
PRENDRE RENDEZ-VOUS : 06 52 62 43 36On l'appelle souvent le plaider-coupable à la française. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a ses avantages : un procès évité, une peine connue à l'avance. Reste qu'elle n'est pas toujours le bon choix. Avant de conseiller d'accepter ou de refuser, le cabinet examine de près la valeur réelle de la proposition.
Droit applicable
Cadre légal
Régie par les articles 495-7 à 495-16 CPP, la CRPC est ouverte à tous les délits sauf exclusions (art. 495-16 CPP). La peine proposée par le procureur est plafonnée à 3 ans ou la moitié du maximum encouru (art. 495-8 CPP). L'assistance d'un avocat est obligatoire. Le délai de réflexion de 10 jours peut être demandé. L'homologation relève du président du tribunal (art. 495-9 CPP).
Notre cabinet
Intervention à Toulouse et en Occitanie
Le cabinet pèse d'abord l'intérêt de la procédure, discute la peine, accompagne à l'entretien avec le procureur puis à l'audience d'homologation devant le président. Si le refus s'impose, l'affaire repart devant le tribunal correctionnel - et ce qui a été dit en CRPC ne pourra pas être retenu contre vous (art. 495-14 CPP).
Zones d'intervention
Le cabinet intervient principalement à Toulouse et dans l'ensemble de la Haute-Garonne, mais également dans le Tarn-et-Garonne, à Albi et dans toute la région Occitanie.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Suis-je obligé d'accepter la peine proposée ?
La CRPC apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Pour quelles infractions la CRPC est-elle possible ?
Autres domaines d'intervention
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