Le bulletin n°2 : ce qu'il contient, qui peut le consulter
Le casier judiciaire se décompose en trois bulletins. Le B2, lui, n'est pas accessible à n'importe qui : il est réservé à certaines administrations (art. 776 CPP) — préfectures, fonction publique, ordres professionnels, ou encore les structures qui encadrent des mineurs. Autant dire qu'il commande l'accès à beaucoup d'emplois publics et de concours.
L'article 775-1 CPP : conditions de l'effacement
Le principe est le suivant : le tribunal qui a prononcé la condamnation peut, par un jugement ultérieur, exclure sa mention au B2. La requête part vers le procureur de la République près la juridiction qui a condamné. À Toulouse, cela veut dire le tribunal judiciaire, allées Jules Guesde.
Il n'y a pas de délai minimum imposé par la loi — c'est une appréciation au cas par cas. Les chambres regardent plusieurs choses : depuis quand la condamnation date, sa nature et sa gravité, le fait que la peine ait été entièrement exécutée, l'absence de nouvelle condamnation, la réalité du projet professionnel qui se trouve bloqué, et les efforts de réinsertion. C'est ce dernier point qui fait souvent pencher la décision.
La procédure pas à pas
- Obtenir son casier à jour : demander le bulletin n°3 (gratuit, en ligne sur le site du casier judiciaire national).
- Rédiger la requête : rappel de la condamnation, justification de l'intérêt légitime, démonstration de la réinsertion. Au visa de l'art. 775-1 CPP.
- Joindre les pièces : pièce d'identité, B3, justificatif de domicile, copie de la décision, preuves de paiement (amende, DI), justificatif du projet bloqué.
- Déposer au parquet : par LRAR ou au greffe du tribunal de la condamnation.
Délais et recours
À Toulouse, compter 4 à 8 mois entre le dépôt et la décision. En cas de refus, un recours est ouvert devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse (art. R. 80 et s. CPP), dans les 10 jours de la notification.
Alternative : la réhabilitation judiciaire (art. 775-2 CPP) a une portée plus large mais des conditions de délai plus exigeantes.
Questions fréquentes
L'effacement du B2 efface-t-il aussi le B1 ?
Non. L'art. 775-1 CPP vise spécifiquement le B2. La condamnation reste au B1 et produit ses effets (récidive, sursis) en cas de nouvelle infraction.
Faut-il un avocat pour déposer la requête ?
Non, ce n'est pas obligatoire. Mais la qualité de rédaction et la sélection des pièces ont un impact réel sur la décision. Beaucoup de refus tiennent à un dossier mal présenté.
Combien coûte la procédure ?
Pas de frais de justice. Le coût se limite aux honoraires d'avocat si l'on choisit d'être assisté. L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.